Article 1 – Identification et cadre d’intervention

L’Esprit Papillon propose des prestations de sensibilisation, d’ateliers et d’accompagnement-conseil autour de la neurodiversité en milieu professionnel.

Prestataire / porteuse de projet : Stéphanie Angéline Dupont – L’Esprit Papillon.

Structure porteuse dans le cadre du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) : C2ER, SARL, INCUBATEST PAR BGE PICARDIE, 20 AVENUE JEAN ROSTAND 60000 BEAUVAIS, SIRET 502 293 939 00059.

Adresse de contact : C2ER Stéphanie Angéline DUPONT, 20 avenue Jean Rostand 60000 BEAUVAIS, SIRET : 502 293 939 00059, l-esprit-papillon@outlook.fr

Les prestations sont réalisées dans le cadre du CAPE en vigueur. La société C2ER porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 01/10/2026 au 31/03/2027.

L’activité de Stéphanie Angéline DUPONT est régie par les dispositions du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise – loi n° 2003-721 du 1er août 2003- dont C2ER assure la gestion du 01/10/2026 au 31/03/2027.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées par L’Esprit Papillon à des clients professionnels, notamment les entreprises, associations et autres organisations.

Les caractéristiques, le contenu, le format, la durée, le lieu ou le mode de réalisation, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont précisés dans le devis correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit, les conditions particulières prévalent pour les éléments qu’elles règlent spécifiquement, sous réserve de leur conformité aux dispositions légales applicables.

Article 3 – Nature et limites des prestations

Les ateliers et prestations de conseil ont une finalité de sensibilisation, de réflexion et d’accompagnement professionnel. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni un acte de soin, ni une psychothérapie, ni une évaluation clinique.

L’Esprit Papillon n’intervient pas en qualité de médecin, de psychologue ou de professionnel de santé et ne se substitue pas à ces professionnels. Les pistes et recommandations proposées sont de nature informative et professionnelle. Les décisions et mesures mises en œuvre dans l’organisation restent de la responsabilité du Client.

Les prestations de conseil peuvent concerner des pratiques collectives d’inclusion ou une situation professionnelle particulière, selon le périmètre défini dans le devis. Toute intervention impliquant des salariés ou des partenaires externes doit respecter les règles applicables en matière de confidentialité, de consentement et de protection des données.

Article 4 – Demande, devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable. Le devis précise notamment la prestation, son périmètre, les dates ou modalités prévisionnelles de réalisation, le prix hors taxes, la TVA applicable, le prix toutes taxes comprises, le délai de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières.

Le devis est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, les prix, disponibilités et conditions proposés ne sont plus garantis ; un nouveau devis ou une confirmation écrite pourra être nécessaire.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client a signé le devis et accepté les présentes CGV selon les modalités prévues sur le devis ou le document d’acceptation joint. Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant de conclure le contrat.

Le devis et les CGV acceptés constituent l’accord contractuel entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux applicable à la date de facturation. Le prix total toutes taxes comprises (TTC) est indiqué sur le devis et sur la facture.

À titre indicatif, le tarif de base communiqué pour un atelier de deux heures est de 300 € HT, sous réserve des caractéristiques précisées au devis. Le nombre maximal de participants et les supports inclus sont précisés dans le devis.

Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre initial doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

Article 6 – Délais et modalités de paiement

Sauf délai particulier expressément convenu et indiqué dans le devis accepté, les factures sont payables dans un délai de 30 jours, selon le point de départ et les conditions précisés sur la facture.

Un délai différent, notamment de 40 ou 50 jours lorsque les procédures comptables du Client le nécessitent, doit être convenu préalablement et expressément mentionné dans le devis accepté. Il ne peut être accordé que dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables au Client et à la prestation.

Pendant toute la durée du CAPE, le règlement est effectué directement auprès de la structure porteuse, sur le compte bancaire et selon les coordonnées communiquées au Client et indiquées sur le devis ou la facture. Le Client doit régler le bénéficiaire désigné sur le document de facturation.

Le paiement est réputé effectué selon les règles applicables lorsque les fonds sont reçus par le bénéficiaire désigné. Toute difficulté relative au règlement doit être signalée sans délai à la structure porteuse et au contact indiqué sur la facture.

Article 7 – Retard de paiement et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, conformément aux dispositions légales applicables.

Le taux des pénalités de retard est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit, sauf disposition légale ou contractuelle applicable différente, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les modalités de recouvrement et l’émission des éventuelles relances sont mises en œuvre selon l’organisation de la structure porteuse et les règles applicables au CAPE.

Article 8 – Réalisation des prestations

Les dates, horaires, durée, lieu et modalités de réalisation sont convenus dans le devis ou par échange écrit entre les parties. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Tout retard du Client dans la transmission des informations nécessaires ou dans la mise à disposition des participants ou du lieu peut nécessiter un ajustement du calendrier, convenu par écrit entre les parties.

Les supports annoncés dans le devis sont remis selon les modalités prévues dans celui-ci. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un accord préalable.

Article 9 – Annulation, report, interruption et résiliation

Le devis accepté constitue un engagement contractuel. Le Client ne peut pas se dégager unilatéralement de son engagement du seul fait d’un changement d’avis. Toute demande d’annulation, de report, d’interruption ou de résiliation doit être adressée par écrit.

En dehors des cas prévus par la loi, notamment la force majeure, une annulation ou une résiliation anticipée ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les présentes CGV ou par un accord écrit entre les parties.

En cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle empêchant la réalisation de la prestation, les parties se rapprochent afin de rechercher une solution adaptée, notamment le report lorsque celui-ci est possible. Les conséquences financières sont déterminées conformément à la loi et, le cas échéant, à l’accord écrit des parties.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au contact figurant sur le devis ou la facture, en décrivant précisément la difficulté rencontrée. Les parties recherchent une solution amiable dans la mesure du possible, sans préjudice des droits dont elles disposent en vertu de la loi.

Article 11 – Propriété intellectuelle et utilisation des supports

Sauf mention contraire dans le devis, les supports, documents, exercices, contenus et outils remis ou présentés dans le cadre des prestations demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des supports expressément remis pour les besoins de la prestation convenue. Sauf autorisation écrite préalable, il ne peut pas les reproduire ou les diffuser à des tiers, les commercialiser, les modifier, les publier ou les réutiliser pour animer lui-même une formation.

Toute utilisation plus large doit faire l’objet d’un accord écrit précisant les droits accordés.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elles prennent connaissance dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales.

Le Client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à la prestation et à s’assurer qu’il dispose des bases légales et, lorsque cela est requis, des informations ou consentements nécessaires. Les informations sensibles concernant une personne ne doivent pas être communiquées sans nécessité et cadre approprié.

Les modalités de traitement des données personnelles, les responsabilités respectives et les coordonnées du responsable de traitement doivent être précisées, si nécessaire, dans une information dédiée ou un accord spécifique.

Article 13 – Responsabilité

Chaque partie est responsable de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. L’Esprit Papillon s’engage à réaliser la prestation conformément au périmètre accepté, avec diligence et selon les moyens convenus.

Les prestations ne garantissent pas à elles seules un résultat organisationnel particulier. Le Client reste responsable de ses décisions, de ses obligations d’employeur et de la mise en œuvre des recommandations.

Toute clause limitant ou aménageant la responsabilité doit être conforme au droit applicable et adaptée au contrat conclu.

Article 14 – Durée et cadre du CAPE

Les prestations conclues dans le cadre du présent dispositif sont réalisées dans le respect de la durée et des conditions du CAPE en vigueur. Les dates et modalités applicables sont celles confirmées par la structure porteuse.

La cessation ou la modification du CAPE peut avoir des conséquences sur les contrats en cours, la facturation et leur exécution. Ces conséquences doivent être traitées conformément au CAPE, aux dispositions légales et aux instructions écrites de la structure porteuse.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Sous réserve des règles impératives de compétence et de la validité d’une clause attributive de compétence dans la situation concernée, les tribunaux compétents de Beauvais sont désignés pour connaître des litiges entre professionnels découlant des présentes CGV.

Article 16 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont jointes au devis et doivent être portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation est matérialisée par la case à cocher et la signature prévues sur le devis ou sur un document d’acceptation associé.